Pour le calcul et les modalités de la plus value immobilière, se référer aux posts précédents. DROITS DE SUCCESSION en ligne directe...

Détermination de la plus-value imposable Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux...

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnait qu’elle a bien visité...

La Loi Hoguet réglemente strictement le versement des honoraires à l’agence immobilière, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier....

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait...

Le démembrement de propriété qui consiste à séparer l’usufruit (l'usus et le fructus) de la nue-propriété d’un bien recèle de nombreux...

La baisse des transaction dans l'ancien se poursuit avec un volume de transaction attendu, inférieur à 940 000 pour l'année 2023, après...

Un agent immobilier exigeait de son client vendeur de venir signer la vente de son appartement puisqu'un acquéreur avait été trouvé au...

Les taux d'usure vont remonter le 1er octobre pour atteindre 3.05% sur 20 ans (vs 2.57%) et 3.03% sur des durées inférieures. Cependant,...

Pour rappel, les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret...

Initialement prévu depuis le 1er septembre 2022, le vendeur d'un bien immobilier sera dans l'obligation dès le 1er avril 2023 de...

Le certificat de conformité d’une maison n’est plus obligatoire depuis 2007, hormis pour certains travaux seulement, les immeubles...

Le vendeur peut être engagé par la signature d’une offre d’achat : Article 1113 du Code Civil : “Lorsque toutes les conditions sont...

Voici 5 méthodes pour l'estimation d'un bien immobilier : La méthode par comparaison : C'est comparer à un instant « T » le bien que l'on...

La Banque centrale européenne (BCE) le 8 septembre 2022 a annoncé une hausse de ses taux directeurs d'une ampleur inédite (0,75 point)...

Chronologie de l'investissement par le biais d' un professionnel de l'immobilier: Mandat de vente, bon de visite, offre d'achat,...

Petit rappel des obligations depuis plus de 12 ans, avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, complétée par la loi énergie et climat de...

Lorsque l'on achète un bien neuf, celui-ci est grevé d'une TVA à 20% que le promoteur ou constructeur reversera à l'état. Pour bénéficier...