La réduction d'impôt est calculée sur le montant total d’une construction, rénovation ou réhabilitation et est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Dès janvier 2023 et 2024 les avantages vont diminuer (voir graphiques ci-dessous).
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an et concerne les biens suivants :
Logement neuf au normes RT 2012 pour une construction ou Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009 pour une rénovation/réhabilitation.
• Logement en l'état futur d'achèvement: • Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
• Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d'habitation
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif.
Ces dispositions s'appliquent respectivement aux investissements réalisés ou aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée.
Quelques graphiques pour synthétiser tout ça:
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