Le certificat de conformité d’une maison n’est plus obligatoire depuis 2007, hormis pour certains travaux seulement, les immeubles classés ou les sites préservés.
Appelé aussi certificat de fin de travaux, le certificat de conformité d’une maison est une attestation sur l’honneur mentionnant que les travaux sont conformes à l’autorisation de construire délivrée par l’administration.
Le certificat de conformité d’une maison est obligatoire lorsque les travaux requièrent une certaine vigilance en regard de la sécurité ou de l’environnement.
C’est le cas par exemple :
• des immeubles classés,
• des sites inscrits,
• des immeubles très hauts (28 mètres pour des bureaux, 50 mètres pour des logements résidentiels),
• des immeubles recevant du public,
• des parcs nationaux ou des réserves naturelles,
• des secteurs protégés par un plan de prévention contre les risques naturels, les risques technologiques ou les risques miniers.
Le certificat de conformité d’une maison doit être déposé dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. À défaut, le bâtiment sera considéré comme achevé dès lors qu’il est habitable, c’est-à-dire quand il est hors d’eau et hors d’air (la toiture et les fenêtres posées). Fiscalement, cela signifie que la taxation s’appliquera entièrement dès ce moment-là, alors qu’elle est partielle jusqu’au certificat de conformité de la maison.
S’il n’y a pas de limite de temps pour l’exécution des travaux, l’administration considère qu’elle doit être continue et d’un avancement suffisant. Il faut donc respecter un certain rythme : toute interruption n’excédera pas un an avant la reprise des travaux, à défaut le propriétaire perdrait son permis de construire.
Le certificat de conformité d’une maison est réglementé par les articles L.462-1 et R.462-1 du Code de l’urbanisme. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et signé soit par le propriétaire soit par le professionnel en charge des travaux (l’architecte, le maître d’œuvre, l’entreprise de maçonnerie…). Cet acte représente donc une lourde responsabilité en cas de problème.
Dans le cadre d’un programme de logements en état futur d’achèvement, dans le cas d’une copropriété horizontale, le certificat de conformité de la maison adressé à la mairie doit préciser si la déclaration porte sur la totalité ou sur une partie seulement des constructions autorisées. Chaque tranche réalisée fera l’objet d’un certificat de conformité. Il est possible d’utiliser un formulaire, le Cerfa°13408*04 téléchargeable en ligne. Si le projet concerne une extension supérieure à 50 m2 avec surface thermique, il faudra joindre en plus une attestation qui indiquera que la construction respecte bien la réglementation thermique RT 2012 ou RT 2020.
Elle sera remplie par un professionnel qualifié (un diagnostiqueur ou un architecte).
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile :
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Le contrôle de la conformité peut être réclamé par un tiers ou une administration dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux. Si la construction se trouve dans une zone protégée, le délai est de 5 mois. Néanmoins, si l’on se réfère strictement au Code de l’urbanisme, le délai peut aller jusqu’à 30 ans , ce qu’on appelle la prescription trentenaire.
Si les travaux ne respectent pas le permis de construire, le maître d’œuvre sera obligé de déposer un permis de construire rectificatif.
Après les rectifications, il faudra demander à nouveau un certificat de conformité de la maison.
Lors d’une transaction immobilière, il faut toujours penser à demander au vendeur le certificat de conformité de la maison.
Depuis octobre 2007, ce document a été remplacé par l’attestation de non-opposition.
En l’absence et si la construction n’est pas légale, il faudra vérifier si la régularisation à apporter est conforme aux règles du PLU (Plan local d’urbanisme), du POS (plan d’occupation des sols) ou du RNU (règlement national d’urbanisme).
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