top of page
Photo du rédacteurPhilippe OHAYON

Affectation de la plus value immobilière:

Détermination de la plus-value imposable

Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) ou d’un droit relatif à un immeuble (usufruits, nue-propriété...), c’est à dire lors des opérations suivantes :

  • vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain),

  • vente des droits attachés à un bien immobilier (usufruit, servitudes),

  • vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier,

  • échange de biens, partage ou apport en société.

Les plus-values immobilières exonérées d'impôt

Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.

Sont notamment exonérées :

  • la vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément (CGI, art. 150 U-1° et 3°);

  • la vente d'un droit de surélévation dans les conditions de l’article 150 U II-9° CGI jusqu’au 31 décembre 2022 ;

  • l’échange d’un bien dans le cadre de certaines opérations de remembrement immobilier (CGI, art 150 U II-5°) ;

  • la vente d’un bien à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2022) ;

  • la vente d’un bien à un opérateur privé s’engageant à réaliser (ou achever) des logements sociaux dans un délai de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2022) ;

  • la vente d'un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions (CGI art. 150 U II-2°) ;

  • les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple marié sous la communauté (CGI art. 150 U II-6°)

  • celles réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans ;

  • la vente d’un bien dans le cas de son expropriation sous conditions de remploi de l’indemnité par l’acquisition (ou la construction) d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois (CGI art.150 U II-4°) ;

  • la vente par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions et sous réserve de remploi du prix de vente par l’acquisition (ou la construction, reconstruction ou agrandissement) d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois (CGI art.150 U II-4°);

  • la vente par des retraités ou invalides de condition modeste (11 098 € pour la première part de quotient familial et majorée de 2 963 € par demi-part supplémentaire) (CGI Art. 150 U III) ;

  • la vente par une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence est égal ou inférieur à 25 839 € pour la première part de quotient familial pour une cession effectuée en 2020 si la cession intervient dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’entrée dans l’établissement (CGI, art. 150 U II-1°ter).

  • le contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement sous certaines conditions :

    • le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession (CGI, art. 150 U II, 1°bis, ) ;

    • le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in limine).


En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in fine).

3 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Plus value et frais de succession

Pour le calcul et les modalités de la plus value immobilière, se référer aux posts précédents. DROITS DE SUCCESSION en ligne directe...

De l'utilité du bon de visite

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnait qu’elle a bien visité...

Le droit à honoraire

La Loi Hoguet réglemente strictement le versement des honoraires à l’agence immobilière, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier....

Comments


bottom of page