Initialement prévu depuis le 1er septembre 2022, le vendeur d'un bien immobilier sera dans l'obligation dès le 1er avril 2023 de fournir un audit énergétique du bien. Un document plus restrictif et précis que le DPE, qui va avoir des conséquences sur le marché immobilier.
Cela ne concerne pas (pour l'instant ...) les biens en location.
Pour le gouvernement, l'objectif est d'éliminer les passoires thermiques en obligeant les vendeurs à réaliser des travaux et en faire des logements basse consommation. L'audit énergétique permet en effet de lister les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques du bien. .
C'est aujourd'hui 20 % du parc immobilier qui est concerné. De nombreux gestionnaires et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) elle-même estiment qu'il s'agit d'une bonne mesure pour les acheteurs, grâce à une « meilleure information » sur le bien.
Les loueurs ne sont pas épargnés par le durcissement des mesures. Les logements indécents, consommant plus de 450 kWhEF/m²/an, ne pourront plus être proposés à la location à partir du 1er janvier 2023. Les logements classés G le seront le 1er janvier 2025, puis les logements F en 2028 et enfin les E en 2034.
Le parc locatif va mécaniquement se réduire.
Cette mesure devrait également pousser certains propriétaires à vendre leurs biens, puisqu'ils ne peuvent financer les travaux nécessaires. Ces logements dépréciés viendront alimenter le marché. Tous attendraient, aujourd'hui, les nouveaux modes de calcul fournis par l'Ademe.
DPE
La Loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 a introduit un certain nombre de nouveaux principes impactant directement les activités et missions des professionnels de la Loi Hoguet. Parmi ces nouveaux principes figure l’obligation de faire établir un audit énergétique (en complément du DPE) pour les vendeurs de biens énergivores en monopropriété.
Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 est venu apporter les précisions attendues sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, en particulier sur son échéancier d’application.
Cet audit énergétique sera valable 5 ans et ne concerne que les biens en monopropriété ce qui exclus tous les biens situés en copropriété (verticale ou horizontale).
Il devra être produit lors de la vente de biens en monopropriété à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Il est remis par le vendeur (ou son représentant) à l'acquéreur potentiel lors de la première visite des logements concernés (remise qui peut être faite par tout moyen, y compris par oie électronique) et fait ainsi partie du dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente, au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente, l'objectif étant avant tout d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation énergétique.
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