Pour le calcul et les modalités de la plus value immobilière, se référer aux posts précédents. DROITS DE SUCCESSION en ligne directe...

Détermination de la plus-value imposable Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux...

Le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnait qu’elle a bien visité...

La Loi Hoguet réglemente strictement le versement des honoraires à l’agence immobilière, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier....

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait...

Le démembrement de propriété qui consiste à séparer l’usufruit (l'usus et le fructus) de la nue-propriété d’un bien recèle de nombreux...

Un agent immobilier exigeait de son client vendeur de venir signer la vente de son appartement puisqu'un acquéreur avait été trouvé au...

Pour rappel, les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret...

Initialement prévu depuis le 1er septembre 2022, le vendeur d'un bien immobilier sera dans l'obligation dès le 1er avril 2023 de...

Le certificat de conformité d’une maison n’est plus obligatoire depuis 2007, hormis pour certains travaux seulement, les immeubles...

Chronologie de l'investissement par le biais d' un professionnel de l'immobilier: Mandat de vente, bon de visite, offre d'achat,...

Petit rappel des obligations depuis plus de 12 ans, avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, complétée par la loi énergie et climat de...

La réduction d'impôt est calculée sur le montant total d’une construction, rénovation ou réhabilitation et est retenu dans la limite des...

Lorsque l'on achète un bien neuf, celui-ci est grevé d'une TVA à 20% que le promoteur ou constructeur reversera à l'état. Pour bénéficier...

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G avec le DPE (diagnostic de performance énergétique) sont gelés, ils ne...

Les résidences principales ne sont (pour l’instant) pas concernées par la plus-value immobilière (voir le paragraphe des exonérations...

A ce jour en France (juin 2022), 16,8 % des logements sont des passoires énergétiques (F et G), autrement dit des logements à rénover en...

Une pergola, un atelier, un auvent, un store, un car-port etc … dont la surface ou l'emprise au sol projetée est inférieure à 5 m² ne...

Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions ? Publié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et...