Petit rappel des obligations depuis plus de 12 ans, avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, complétée par la loi énergie et climat de 2019 :
Obligation pour toute première parution des annonces sur Internet :
Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence (étiquette couleur Énergie).
Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.
Dans les locaux professionnels (vitrine etc...) :
Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette Énergie et Climat).
Dans la presse écrite:
Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et : classe climat , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
En absence de DPE :
L'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations.
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende par la DGCCRF pouvant aller jusqu'à 15 000€ pour une personne morale et 3000€ pour une personne physique.
Depuis le 1er juillet 2022 le DPE est opposable. Cela signifie qu'un acquéreur ou un locataire peut dorénavant se retourner contre son propriétaire en cas d’erreur sur le DPE ou en cas de manquement délibéré. De facto le propriétaire risque en tant que personne physique de payer une amende administrative jusqu'à 3000€ (article L. 126-33, III, créé par L. 2021-1104, 22 août 2021, article 154).
Pour le propriétaire bailleur les risques sont les suivants :
Annulation du contrat de bail en cas de dol (absence de diagnostics techniques) : dans le cas où le DDT serait absent, et que le locataire prouve que son bien ne correspond pas à ce qui était indiqué sur l’annonce, il peut se retourner contre le bailleur.
Réduction du loyer : dans le cas où ce qui a été dissimulé est moins grave et ne met pas en danger la santé du locataire, le loyer pourra être révisé. La révision se fera au prorata de la perte estimée.
Paiement de dommages et intérêts : si le bailleur n’a pas fourni toutes les pièces du dossier de diagnostics techniques et que le locataire subit un préjudice, il pourra agir en justice à l’encontre du propriétaire bailleur. Il pourra ainsi obtenir des dommages et intérêts.
Risque pénal : si des informations erronées sont présentes sur le rapport de performance énergétique par exemple la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut imposer des sanctions pénales allant de 37 500€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.
En plus, la réalisation d'un audit énergétique en cas de vente sera obligatoire à titre informative pour la vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2023. C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 . Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai 2022.
In fine, le propriétaire, le diagnostiqueur, l'agent immobilier, le mandataire, le notaire (encourant jusqu'à 300 000€ d'amende et 2 ans de prison) ainsi que l'agence immobilière, engagent leur responsabilités et risquent en plus d'une amende, un risque au pénal.
Enfin, en vertu de leur devoir de conseil, les professionnels de l'immobilier ont une obligation renforcée de respecter la loi sur ce sujet, les sanctions pouvant être cumulatives.
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