Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G avec le DPE (diagnostic de performance énergétique) sont gelés, ils ne pourront plus être augmentés.
Ceci fait suite à . la loi Climat et résilience adoptée en août 2021.
Dès le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kwh/m²/an ne pourront plus être loués. Soit environ 140 000 logements.
Le reste des logements classées en G seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025, ceux en F en 2028, et en E en 2034.
C’est un total de près de 5,2 millions de logements représentant 17% du parc immobilier!
L'impact du DPE sur les prix de vente va donc être de plus en plus prégnant.
L'isolation, le système de production d'énergie, ensoleillement, et les volumes à chauffer vont êtres des caractéristiques de plus en plus scrutées par les acquéreurs et donc, faire potentiellement augmenter les motifs de négociation de prix.
La Loi Elan de 2018 a consacré de nouvelles modalités de calcul et un contenu plus précis et plus fiable pour les diagnostics de performance énergétique, rappelle le CSN. Ce nouveau DPE est entré en vigueur au 1er juillet 2021. Toutefois, le règlement instaure une période transitoire durant laquelle les anciens DPE restent valables : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
La loi Climat et énergie de 2019, puis la loi Climat et résilience de 2021 ont en effet instauré différentes obligations afin d'inciter fortement les propriétaires de logements peu performants (classe F et G) à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Au titre de ces mesures incitatives, se trouvent ainsi imposée la fourniture d'informations augmentées à savoir notamment, d'une part, des mentions dans les actes pour tous les logements F et G depuis le 1er janvier 2022 et d'autre part, la fourniture d'un audit énergétique pour les logements hors copropriété F ou G à partir du 1er septembre 2022, date récemment repoussée au 1er avril 2023. Autre mesure : l'interdiction progressive de louer à titre de biens à usage d'habitation les biens les moins performants, en déclarant indécents pour la location : les moins performants des biens G à compter du 1er janvier 2023 ; tous les biens G à compter du 1er janvier 2025 ; et tous les biens F à compter du 1er janvier 2028.
Pour les vendeurs ils est donc urgent de se pencher sur les travaux à réaliser pour gagner en notation de DPE, et compenser l'augmentation violente des coûts de l'énergie.
La rénovation d'habitat à de beaux jours devant elle !
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